Comité pour la Réouverture de la Ligne SNCF Cannes-Grasse

2001 : Le projet tel que prévu de réouverture de la ligne pour 2004

la date de fabrication de ce rail retiré en 2002 est 1897 ...
Photo Jean-Paul Lescat

Plusieurs documents ont été édité par la Région PACA, et RFF sur le projet de réouverture de la ligne S.N.C.F Cannes-Grasse que vous pouvez vous procurer à :

• Réseau Ferré de France délégation régionale PACA 17, la Canebière F.13001 Marseille. Ce document informe les citoyens qu’une consultation est organise dans plusieurs sites sur le projet de réouverture.
• Plusieurs recto-verso sur chaque sites traversé ex : la Gare de la Frayère ; etc …
• Un dossier d’instruction mixte à l’échelon central à été réalise par RFF sur la ligne Cannes – Grasse en Aôut 200 : ce dossier a été monté sous la responsabilité de la Direction de l’Ingénérie (Direction des projets) de la S.N.C.F, maître d’œuvre de l’opération à la demande de R.F.F, maître d’ouvrage.

Les adresses utiles :

• S.N.C.F Direction des Projets 1, boulevard Camille Flammarion B.P 23 F.13234 Marseille Cedex 04
• Pôle Ingénierie de la Région SNCF de Marseille Esplanade Saint Charles F.13001 Marseille
• L’étude socio-économique a été confiée par RFF a : SYSTRA 5, avenue du coq F.75009 Paris

L’ETUDE

• Le sommaire Général contient 7 chapitres intitulé « titre 1 a 7 »
• Titre 1 Notice explicative paragraphe 1 Préambule, Le contrat de plan Etat – Région 2000- 2006 signé entre l’Etat et la Région PACA le 15 Mai 2000 engage les signataires dans la mise en œuvre de programmes de développement des infrastructures de transport de la Région et tout particulièrement dans le domaine ferroviaire. Ce contrat de plan fait le constat du retard de développement des transports collectifs, notamment ferroviaire, dans la Région PACA.
• L’Etat et la Région ont décidé de réaliser une première phase de l’amélioration de l’axe ferroviaire Grasse – Cannes - Nice par la réouverture de la ligne Grasse-Cannes et l’augmentation de capacité entre Cannes et Nice. L’augmentation de capacité est obtenue en inscrivant une troisième voie entre Antibes et Cagnes sur mer programmée dans ce contrat de plan.
• Cette amélioration porte sur le renforcement de la desserte voyageurs grâce à :
• L’amélioration de la fréquence des trains et TER,
• L’accroissement de la fiabilité de la ligne,
• L’augmentation de capacité d’accueil de voyageurs dans les gares.
• Le présent dossier d’Instruction Mixte à l’Echelon Central ( IMEC ) porte sur la réouverture de la ligne Grasse – Cannes au trafic voyageurs et la modernisation des gares existantes pour la mise en œuvre d’un service toutes les heures entre Grasse , Cannes et Nice.
• Il concerne toutes les communes traversées entre Cannes et Grasse ; communes de Cannes, le Cannet, Mougins, Mouans – Sartoux, et Grasse.
• La maîtrise d’ouvrage du projet est assurée conjointement par RFF, établissement public crée par la loi du 13 février 1997 pour ce qui concerne l’infrastructure ferroviaire, et la S.N.C.F, pour ce qui concerne les gares et certains bâtiments techniques sous sa responsabilité de gestion.
• Le financement de l’opération prévu au contrat de plan est assuré par l’Etat, la Région PACA , le Département des Alpes Maritimes, et RFF.

Les Délais

Le calendrier des opérations est conditionné par les procédures administratives, débutant en 2001 par une instruction mixte à l’échelon central, suivie de l’enquête publique « Bouchardeau » fin de l’année 2001 ou courant 2002. Une mise en service de la ligne permettant la circulation d’un train omnibus aller et retour entre Grasse, Cannes et Nice toutes les heures est envisagée mi- 2004.

• Eté 2001 Lancement de l’Instruction Mixte à l’Echelon Central
• Octobre 2001 Concertation préalable
• Fin 2001/Courant 2002 Enquête « Bouchardeau »
• Mai 2003 Début de la première phase de travaux
• Juin 2004 Mise en service.

Les informations qui suivent sont issues de l’Instruction Mixte à l’Echelon Central

Historique du Projet

Le schéma directeur de l’agglomération Cannes-Grasse-Antibes applicable depuis 1979 ne prévoit aucune infrastructure routière nouvelle importante. Le recours au transport collectif est enfin envisagé en articulant la desserte sur la ligne S.N.C.F Cannes-Grasse réouverte à la circulation des voyageurs.

La révision de ce schéma directeur est en cours. La définition des grandes orientations a été approuvée en juillet 1999.

En 1991, le Conseil Régional a sollicité la S.N.C.F pour la mise en service de TER de Cannes à Grasse en extension du service ferroviaire géré par le S.I.T.P . Aucune suite n’a été donnée à cette demande.

Le contrat de plan 2000/2006 affirme la volonté d’assurer à terme une desserte TER toutes les ½ heures entre Grasse et Nice. Le projet, objet de ce dossier d’Instruction Mixte à l’Echelon Central, prévoit une desserte toutes les heures sans rupture de charge ( sans changement de train) entre Grasse, Cannes, et Nice. Il est donc nécessaire de reconditionner pour ce trafic voyageurs la ligne Grasse-Cannes la Bocca exclusivement utilisée aujourd’hui pour des dessertes FRET (marchandises)

3 - SITUATION ACTUELLE

Tous les déplacements entre Grasse Mouans Sartoux, Mougins, et Cannes ou les villes de l’axe littoral sont réalisés aujourd’hui par voie routières.
Depuis 1995, aucune offre ferroviaire n’est proposée en alternative.

3.1 - L'Exploitation actuelle

Cette ligne à voie unique non électrifiée est exploitée pour un trafic FRET à la vitesse de 60km/h jusqu’à Ranguin, puis à 40km/h de la halte de Ranguin jusqu’à l’ITE CAAT (km 7,756)
Au-delà, la ligne est neutralisée et fermée à tout trafic, seuls un ou deux trains de service circulent par an ainsi qu’ occasionnellement un train touristique. Le trajet est limité au k m 18,432 (pont métallique non apte à être franchi) suite à un très mauvais entretient du fait de la SNCF, situé environ à 1km avant la gare de Grasse.

3.2 - Les équipements et installations :

Le tronçon de voie concerné par le projet, comporte 19,1 km de voie unique non électrifiée dont la vitesse maximale est de 60 km/h.
La description sommaire de la section de ligne actuelle Cannes-Cannes la Bocca- Grasse est représentée sur le schéma synoptique ci –dessous.

La ligne, ayant pour origine Cannes ville (km 0,0) s’amorce par une bifurcation (km 2,6) à Cannes la Bocca qui permet l’accès à une voie unique de 16,5 km menant à la gare de Grasse (km 19,1). Un évitement en gare de Mouans- Sartoux (km 11,8) permet le croisement des circulations.

De Cannes la Bocca à Grasse, la ligne s’élève de 210 m en altitude avec une rampe continue de 10 à 15 mm/m.

Six gares voyageurs sont concernées par la ligne :

• la gare de Grasse,
• la gare de Mouans-Sartoux
• la halte de Ranguin, sur la communes de Mougins Le Cannet et Cannes,
• les haltes de la Frayère, du Bosquet et la gare de Cannes la Bocca sur la commune de Cannes.

La station du Plan de Grasse est envisagée dans le projet initial alors qu'elle nous apparait indispensable.
La station de Mougins/La Roquette sur Siagne nest pas reprise dans ce projet conformément aux souahits du conseil municpal de Mougins.

4 - Caractéristiques les plus importantes de l’opération projetée

4.1 - Les Objectifs de Service

Les objectifs poursuivis sont d’ordre économique et environnemental.

Ils visent tout d’abord à dynamiser le transport ferroviaire dans l’aire azuréenne par l’amélioration de l’offre en terme de fréquence et de fiabilité de la ligne ferroviaire.

Cet objectif serait incomplet sans apporter aussi l’infrastructure qui permettra à l’aire azuréenne une facilité de circulation et de déplacement dans des périodes estivales de fortes affluences.

Dans ce cadre, le projet de réouverture de la ligne au trafic voyageurs entre Cannes la Bocca et Grasse permettra de mettre en œuvre un service pratique entre Grasse et Nice sans rupture de charge avec un temps de parcours optimisé tout en gardant les possibilités de l’activité FRET actuelle.

Toutes les heures, un omnibus assurera le parcours Grasse – Cannes – Antibes – Nice dans chaque sens en 1h05 mn.

Les installations des gares existantes actuellement fermées du Bosquet, de la Frayère, de Ranguin, Mouans-Sartoux, et Grasse seront modernisées afin d’apporter les facilités nécessaires à l’utilisation de l’offre ferroviaire.

L’inscription d’un arrêt au plan de Grasse est envisagée . (Pour le comité Cannes-Grasse indispensable)) Sa localisation sera précisée après étude des emprises disponibles. L’aménagement de son accès devra faire l’objet dans ce cas d’une procédure d’enquête spécifique.

4.2 - La nécessité d’une infrastructure modernisée

L’infrastructure existante n’autorise pas la mise en œuvre d’un service moderne de transport TER tenant compte des contrainte d’exploitation de la ligne à voie unique se raccordant sur l’axe littoral déjà très chargé.

La création de plusieurs points de croisements assurera la fiabilité de l’exploitation de la ligne.

La modernisation de la voie et de ses installations de sécurité permettent d’assurer une vitesse commerciale compatible avec les objectifs de temps de parcours.

L’électrification de la voie permettra la continuité de transport avec le matériel moderne de l’axe littoral et assurera une insertion des circulations ferroviaires dans l’environnement sans pollution atmosphérique.

Compte tenu de l’importance de la ligne Marseille Vintimille, tant pour le trafic Grandes lignes et TGV, que pour le trafic TER et FRET, il est essentiel de s’assurer que l’interconnexion de la ligne de Cannes à Grasse sur cet axe à Cannes la Bocca n’apporte pas de contraintes excessives aux trafics de l’axe littoral.

En effet, l’inscription d’une desserte provenant ou se dirigeant vers Grasse depuis Cannes, en toutes sécurité, nécessite l’interruption de la circulation à Cannes la Bocca sur l’axe littoral, déjà très chargé.

Dans ces conditions, une seule circulation aller et retour par heure est admissible sans péjorer la fiabilité du trafic de l’axe littoral.

De plus, une situation perturbée (retard) est beaucoup plus difficile à résorber sur une voie unique que sur une ligne à double voie puisque les possibilités de croisements sont limitées aux gares équipées d’une voie d’évitement et suffisament distantes les unes des autres.

Deux point de croisement à Mouans Sartoux et à Ranguin sont nécessaires pour assurer une exploitation de la voie unique dans de bonnes conditions.

La mise en œuvre de cette desserte n’impose pas d’acquisition d’emprise supplémentaire.

Les procédures administratives nécessaires sont la présente Instruction Mixte à l’Echelon Central (IMEC), une enquête publique de type « Bouchardeau » et éventuellement une enquête « loi sur l’eau ».

4.3 - L’exploitation de la future ligne

Une desserte Cannes-Grasse permettant d’offrir une circulation aller et retour toutes les heures est soumises aux contraintes d’exploitation ci-après :

• les croisements en ligne en fonction des circulation,
• la desserte FRET de l’ITE CAAT,
• le raccordement de la ligne sur l’artère littorale,

Elle nécessite donc la remise à niveau de toute la ligne (voie, ouvrages d’art, installations de sécurité en gare et en ligne,…) ainsi que son électrification.

La desserte FRET de l’ITE CAAT est maintenue dans les mêmes créneaux horaire que ceux d’aujourd’hui moyennant la création d’une voie en tiroir spécifique, de 600 m pour les dessertes et les manœuvres de ces installations.

Réalisé dans un premier temps à 450m, l’extension du tiroir à 600m fera l’objet d’une procédure administrative d’acquisition d’emprise dans le cadre du développement de cette activité.

La mise en service d’une desserte de Grasse à Nice toutes les demi-heures sans rupture de charge ne peut être réalisée avec une simple bifurcation à niveau à Cannes la Bocca sans avoir de répercussions sur la fiabilité du trafic de l’axe littoral. Seule une bifurcation par passage dénivelé peut permettre la mise en œuvre d’une desserte Grasse-Cannes-Nice interconnectée toutes les demi-heures. Par ailleurs, cette desserte ne peut être mise en œuvre qu’après la réalisation de la 1ère phase de l’augmentation de capacité de l’axe littoral entre Antibes et Cagnes-sur-Mer.

Enfin, elle est incompatible avec la desserte FRET de l’ITE CAAT. Des alternatives devront alors être étudiées. Elle ne fait pas l’objet de ce programme.

4-4 Prescriptions techniques du projet

4.4.1 - Les emprises ferroviaires nouvelles

La réalisation du projet ne nécessite que des extensions ponctuelles de la plate-forme ferroviaires, extensions portant essentiellement sur les zones de création d’évitements (amélioration de l’évitement de Cannes la Bocca) et de création de la voie en tiroir nécessaire à l’activité de l’ITE CAAT, d’extension des longueurs des quais des gares, de réalisation d’équipements antibruit (merlons ou murs acoustiques).

Ces élargissements de plate-forme peuvent être réalisés soit avec acquisition d’emprise, soit par soutènement des déblais et remblais existants. Seule le prolongement du tiroir de l’ITE CAAT de 450m linéaires nécessiterait une extension ferroviaire le cas échéant.

Ces extensions sont représentées sur le schéma ci-dessous.

4.4.2 - L’infrastructure ferroviaire

Le tracé en plan a été adapté aux relèvements de vitesses répondant à l’objectif d’un temps de parcours minimal, ainsi qu’à la construction des zones de croisement.

Le profil en long a été remanié pour dégager le gabarit d’électrification de certains ouvrages d’art (pont-route ou tunnel).

Le profil en travers a été modifié pour les zones d’évitements.

Il s’avère également nécessaire de modifier certains ouvrages d’art existants (pont-route, pont-rails, et ouvrages hydrauliques de grande capacité) mais aussi de crée des ouvrages hydrauliques de drainage supplémentaires transversaux ou longitudinaux.

Ces ouvrages sont décrit au titre 4, paragraphe1.

L’exploitation de la voie unique pour une desserte aller/retour toutes les heures impose deux croisements en ligne situé au niveau des gares de Ranguin et de Mouans Sartoux.

L’interconnexion avec l’axe littoral, quant a lui, nécessite la création d’une voie d’évitement en gare de Cannes la Bocca afin d’apporter une souplesse d’exploitation et de ne pas reporter sur cet axe les conséquences d’une situation perturbée de la ligne à voie unique.

Deux variantes existent pour la réalisation de l’évitement en gare de Cannes la Bocca selon que les acquisitions foncières permettant les extensions d’emprises puissent être réalisées à l’amiable ou non.

La variante avec acquisition d’emprises foncières permet une meilleure exploitation de la bifurcation de Cannes la Bocca en autorisant simultanément une entrée et une sortie des circulations de la ligne Cannes Grasse sur l’axe littoral vers et depuis Cannes.

Cette variante évite également la reconstruction du pont-route supportant l’ancienne Rn7.

Compte tenu de l’état actuel des installations et des objectifs retenus, la voie sera renouvelée et électrifiée sur l’ensemble du parcours.

La gestion de la circulation des trains s’effectuera à partir d’installations de commande de Cannes-Ville avec un système de suivit des trains en temps réel. Ce système de suivi des circulations TER entre Cannes et Grasse garantira une interconnexion des dessertes sur la ligne réouverte au trafic voyageurs et sur la liaison avec l’axe littoral.

Le système d’affichage dans les gares sera identique à celui de l’axe littoral avec la mise en place d’un système d’information Ligne d’Accueil.

4.4.3 - Les ouvrages d’art de franchissement ferroviaire et routier

Sur le tronçon de la ligne Cannes la Bocca Grasse, le nombre total d’ouvrages concernés par le projet est de 60. Une majorité d’ entre-eux sont des pont rail qui permettent de franchir essentiellement des routes et des chemins, mais aussi quelque court d’eau ; ils sont développés dans le paragraphe 4-4-4 ci-après.

Les portées des ouvrages varient de 2,5m pour les ouvrages les plus simples à 60 m pour les ouvrages à travées d’approche.

La majorité des ouvrage et de conception ancienne( pont voûtés en maçonnerie, voûtes surbaissées, tablier métalliques).

Les murs de soutènement qui se trouve le long de la ligne représente un linéaire cumulé qui s’établit à environ 5100 m réparti sur 46 zones distinctes.

Les ouvrages d’art crées ou modifiés concernés par le projet font l’objet du tableau annexé dans le titre 4. Il reprend, pour chaque ouvrage et dans l’ordre croissant des km, les principales caractéristiques géométriques, fonctionnelles, et la nature des travaux envisagés dans le cadre du projet.

Le projet concerne également les tunnels du Mas Rouge (Km 5.124) et de la ferme de Ranguin (Km 6.248).

4.4.4 - Les ouvrages hydrauliques

Sur le périmètre du projet, il a été répertorié 52 ouvrages à vocation hydraulique.

La 1ère moitié d’entre eux sont des aqueducs ou des buses de faible ouverture (070m à 1.00m) rétablissant des petits thalwegs secs interceptés par la ligne ferroviaire.

La 2ème moitié est constituée d’ouvrages de type pont rails en maçonnerie dont les ouvertures varient de (2m à 4m), à l’exception de l’ouvrage du Grand Vallon, au km 17,328, dont l’ouverture est de 10 m. Ils assurent le transit des ruisseaux dont l’écoulement est pérenne ou non.

Tout comme les ouvrages d’art ferroviaires et routiers, le titre 4, chapitre 1 du présent dossier d’IMEC, présente l’ensemble de ces ouvrages hydrauliques classé par type et par importance de leur ouverture, un tableau de recensement complète cette description donnant le point kilométrique, les caractéristiques techniques et la nature des travaux envisagés dans le cadre du projet.

4.4.5 - Les passages à niveau

Il a été répertorié sur la ligne Cannes la Bocca – Grasse 11 passages à niveau (PN) :

• Le PN n°1 (piéton) implanté au km 3,314 sur la commune de Cannes.
• Les PN n°2 (routier), n°3 (piéton) et n°4 (routier) implantés respectivement aux km 5,518, km 8,663 et km 9,248 sur la commune de Mougins.
• Les PN n°5 (routier) et n°6 (routier) implantés respectivement aux km 11,200 et km 11,952 sur la commune de Mouans-Sartoux.
• Les PN n°7 (routier) et n°7/2 (privé), n°8 (routier) et n°8/2 (privé), n°9 (routier) implantés respectivement aux km 14,746, km 16,070, km16,744, km16,984 et km 17,606 sur la commune de Grasse.

Parmi ceux-ci, 3 sont significatifs et 2 présentent un niveau de circulation routière important :

• le PN n°2 permettant le franchissement de la RD 909 à Ranguin (10 600 véhicules par jour),
• le PN n°5 permettant le franchissement de la RN 85 à Mouans-Sartoux (22 000 véhicules par jour),
• le PN n°6 permettant le franchissement d'une voirie dans la ville de Mouans-Sartoux (4 000 véhicules par jour).

Les autres passages à niveau sont de faible importance.

Les équipements de sécurité seront adaptés en fonction de leur importance et conformément à la réglementation en vigueur.

Certains de ces passages à niveau pourront éventuellment être supprimés. il feront l'objet d'une procédure spécifique "comodo vel incomodo".

Pour compléter votre information

Présentation de l’aspect réglementaire ; La présente procédure d’Instruction Mixte à l’Echelon Central ( IMEC ) est engagée conformément à la loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 et à son décret d’application n°55-1064 du 4 août 1955 qui soumet à cette procédure « les voies ferrées et leurs dépendances en tant les travaux prévus modifient la contexture des réseaux,….., les possibilités de transport.
- Au terme de cette procédure, après les adaptations éventuelles d’études qui en résulteraient, seront mises en œuvre les procédures d’enquête publique suivantes :

• « Enquête « Bouchardeau » en application de l’article. 1er de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et des décrets du 23 avril 1985.
• « La loi sur l’eau » en application de l’article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 et des décrets d’application n°93-742, 93-743 du 29 mars 1993, si nécessaire.
• Dans ce cadre d’amélioration de la desserte TER ‘Train Express Régional), la réouverture de la ligne au trafic voyageurs nécessite la création, la modification, la démolition et la reconstruction de bâtiments voyageurs, la création et l’ extension de quais ; A ce titre, le projet entre dans le champ d’application des articles L.300-2 et R 300-1 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation du public. Sont concernés par cette procédure, les gares de Grasse et du Plan de Grasse sur la commune de Grasse, la gare de Mouans-Sartoux sur la commune de Mouans-Sartoux, la halte de Ranguin sur les commune de Mougins et de Cannes, les haltes de la Frayère, et du Bosquet et la gare de Cannes la Bocca sur la commune de Cannes, dont le coût des travaux et supérieur ou égale à 12 millions de francs .
• La concertation du public est prévue à l’autone 2001, l’établissement et la diffusion du bilan de cette concertation est attendue en Novembre 2001 .
• Certains passage à niveau pourront être éventuellement supprimés. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique comodo vel incomodo (et ne sont donc pas inclus dans le projet).

pour compléter votre information

"Le chemin de fer de Cannes à Grasse" de José Banaudo édité by Les Editions du Cabri. L'historique de la ligne et la description du projet de réouverture : le livre indispensable !